| L'assemblée nationale a adopté un amendement relevant à 400 000 euros de chiffre d’affaires (au lieu de 300 000) le seuil d’assujettissement à l’Impôt forfaitaire annuel (IFA). C’est une mesure de progrès pour les entreprises de France. Le MEDEF a été entendu : en deux ans, 210 000 PME de plus ont été exonérées de cet impôt, ce qui représente près de 600 000 entreprises désormais non assujetties à l’IFA. |
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Pour Laurence Parisot, « notre économie doit supporter trop de fardeaux : le fardeau fiscal, le fardeau social et le fardeau réglementaire. Le relèvement du seuil d’assujettissement de l’IFA est une mesure qui allège pour une partie des entreprises la surcharge fiscale qui entrave leur développement. »
Compte tenu du caractère totalement injustifié de cet impôt, le MEDEF demande que l’IFAsoit progressivement supprimé pour l’ensemble des autres entreprises.
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Juridic'info n°14
