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Observations du MEDEF :
Appréciation générale :
Le MEDEF, qui depuis des années s’inquiète du niveau d’endettement de la France, accueille favorablement la révision à la baisse du déficit et la réduction de la dette prévues dans le projet de loi de finances pour 2007, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre dans cette voie afin de retrouver de vraies marges d’action et tenir l’objectif fixé par le ministre de l’Economie et des finances de rentrer dans le « Top 5 » des économies mondiales.
Toutefois, le niveau des prélèvements obligatoires reste toujours excessif, à 4 points au dessus de la moyenne de l’Union européenne à 15. Il a augmenté de près d’un point entre 2002 et 2006.
Le projet de loi de finances pour 2007 comporte quelques dispositions favorables aux entreprises : la réduction d’impôt prévue en faveur des entreprises de croissance - dont une application plus large serait souhaitable -, la reconduction et l’amélioration du dispositif en faveur de l’investissement dans le capital des PME, auxquelles s’ajoute la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée en 2006.
Le MEDEF souligne néanmoins que, malgré les réformes positives adoptées sur la période récente, la fiscalité des entreprises reste en France très au-dessus de la moyenne européenne du fait notamment de l’existence de plus de soixante impôts et taxes spécifiques en sus de l’impôt sur les sociétés.
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Le dépôt des comptes annuels, auquel sont astreintes les sociétés commerciales après leur approbation, n’était plus expressément sanctionné pénalement.
Un décret du 11 décembre 2006 rétablit une contravention de cinquième classe, en cas d’infraction à cette obligation. Aussi, le défaut de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l’approbation est sanctionné par une amende de 1500 €.
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Le MEDEF et l’AFEP (association française des entreprises privées) ont réuni leurs recommandations en matière de rémunération des dirigeants, en complétant les principes définis par les rapports Viénot (juillet 1995), Bouton (septembre 2002) et par le comité d’éthique du MEDEF.
La Présidente du MEDEF, LAURENCE Parisot a précisé que l’objectif de ces recommandations est d’édicter « des principes et des critères de rémunération clairs, lisibles et compréhensibles par tous » tout en conservant l’attractivité de la France.
L’idée est de rétablir « un sens de la mesure » sans fixer de plafond et en comprenant que des rémunérations très élevées sont normales si elles sont fonction « de critères de talent et de performance ».
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Juridic'info n°14
