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Juridic'info n°9
     
Actualités nationales du Droit de la consommation

 
Transmission d’entreprise et départ à la retraite

 
Assemblées de sociétés anonymes : ce qui change en 2007

 

 Actualités nationales du Droit de la consommation
Projet de loi en faveur des consommateurs / Action de groupe

Le projet de loi en faveur des consommateurs (http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/protection_consommateurs.htm) qui prévoyait notamment l’introduction de l’action de groupe en France et des dispositions relatives aux clauses abusives et à la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et qui devait être discuté avant la fin de la législature de l’Assemblée nationale le 23 février 2007, a été retiré de son ordre du jour le 30 janvier 2007.

29/03/2007
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 Transmission d’entreprise et départ à la retraite
Un régime d'exonération des plus-values professionnelles s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre de la cession, en cas de départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes (CGI art. 151 septies A).

29/03/2007
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 Assemblées de sociétés anonymes : ce qui change en 2007
Le décret du 11 décembre 2006 a opéré divers ajustements aux règles de convocation et de tenue des assemblées d’actionnaires. On trouvera ci-après une synthèse des principaux points à retenir.
29/03/2007
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