 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 OBJECTIF DE LA MESURE
Conclues avec l’Etat, les conventions de formation ou d’adaptation ont pour objectif de permettre le maintien dans l’emploi des salariés les plus fragilisés en favorisant leur reconversion professionnelle et /ou leur adaptation à de nouvelles compétences en incitant les entreprises à :
- mettre en œuvre, en cas de menace de licenciement économique, des actions dereclassement interne,
- accompagner les réductions du temps de travail destinées à préserver les emplois menacés,
- contribuer à former les salariés recrutés ( en cas d’implantation d’entreprises nouvelles) à défaut d’autres aides mobilisables
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
La loi du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », assouplit les modalités de prise du congé de maternité.
Cette mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel qui a eu lieu le 6 mars 2007.
|
|
|
Juridic'info n°14
