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Grands angles



Juiridic'info n°11
     
Jurisprudence

 
Propositions issues d'un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale...

 
Nouveautés au 1/07/2007 pour la "réduction Fillon "

 
Réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires travaillées...

 
Formalités supplémentaires

 
Alerte CNE

 

 Réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires travaillées...
... à partir du 1/10/2007

Attention : Modification pour les entreprises de 20 salariés au plus,  du taux de majoration des heures supplémentaires qui passe à 25% et de l’imputation de toutes ces heures sur le contingent annuel.

05/09/2007
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 Formalités supplémentaires
A compter du 1er juillet 2007,  dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, de nouvelles obligations sont effectives pour les entreprises. Cela concerne l’embauche de salariés étrangers non communautaires ou assimilés et/ou, le recours à la sous-traitance faisant intervenir ces travailleurs.
05/09/2007
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 Nouveautés au 1/07/2007 pour la "réduction Fillon "

Attention : de nouvelles modifications pour le calcul de la réduction FILLON sont prévues au  1/10/2007 .
Dans ce cadre, les modalités de calcul de l’allègement Fillon seraient revues à la baisse à compter du 1er octobre 2007 si la loi TEPA actuellement soumis au Conseil constitutionnel est validée. Un décret et une circulaire sont en préparation.

(Pour plus de précisions :  voir en fin d’article, les modifications à venir)

Depuis le 1er juillet 2007, pour  les entreprises de 1 à 19 salariés la formule de calcul de la réduction Fillon est plus favorable. En effet, la formule de calcul du coefficient est désormais de  : (0,281/0,6) x ( (1,6 x SMIC horaire x nbre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1).
Le coefficient reste plafonné à 0,281.
Nous rappelons que depuis le 1er juillet, le SMIC horaire est de 8,44 euros.


05/09/2007
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 Propositions issues d'un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale...
... pour mettre en place un prélévement à la source.
05/09/2007
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 Jurisprudence

05/09/2007
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