Mouvement des Entreprises de France Accès au site national
Le portail
des entrepreneurs
L'essentiel Votre MEDEF Economie Agenda Salle de presse Le point sur... Repères Infos jeunes
Initiatives et actions Clubs et commissions Entreprendre Juridic'info Emploi
 Accueil > Juridic'info > Juridic'info n°1
Grands angles



Juridic'info n°1
     

 Du nouveau pour la clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété est désormais définie et pour partie régie par les articles 2367 à 2372 du Code civil.
Dans le cadre de la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, l’article 2367 du Code civil définit désormais la propriété retenue à titre de garantie de la façon suivante : la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. Le deuxième alinéa de ce texte ajoute que la propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Il est à noter que toutes les règles dérogatoires du droit des procédures collectives prévalent sur le nouveau droit des sûretés régi par le Code civil.

19/07/2006
lire

 Article L441.6 du Code de Commerce
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 53 II Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 41 Journal Officiel du 3 août 2005)

(Loi nº 2006-10 du 5 janvier 2006 art. 26 Journal Officiel du 6 janvier 2006)

19/07/2006
lire

 Des délais de paiement raccourcis pour tous !
Le texte de loi relatif à la sécurité et à la modernisation des rapports, adopté le 5 janvier 2006, a créé une disposition majeure concernant les délais de paiement qui prévoit que « pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de coutier et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture » (article L 441-6 du code de commerce).
19/07/2006
lire

 Impôt de Solidarité sur la Fortune : Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux

19/07/2006
lire

 La théorie de l’apparence
La théorie de l’apparence permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui produire des effets juridiques qui ne lui sont pas normalement attachés.



19/07/2006
lire

[1]2  Page suivante 



Haut de page
Mentions légales