... les nouvelles dispositions sur les heures de sortie autorisées est créé par l’ Arrêté du 19 juin 2006
Les formulaires d’arrêts de travail n’étaient plus adaptés à la législation depuis que la loi du 13 août 2004 réformant la Sécurité Sociale avait modifié les règles relatives aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail. Un nouveau formulaire « avis d’arrêt de travail » S 3116 e, destiné aux praticiens, a été enregistré sous le numéro de CERFA 10170*03.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et le décret du 22 juin 2006 mettent en place une nouvelle prestation, le « complément optionnel de libre choix d’activité »(COLCA), versée par la CAF. Les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006, ainsi que les parents d’enfants prématurés qui auraient dû naître après le 30 juin 2006, pourront ainsi opter pour le complément de libre choix d’activité à taux plein.
Les modalités de prise du congé de présence parentale sont modifiées par deux décrets du 2 juin 2006 et une circulaire du 27 avril 2006: à compter du 1er mai 2006, le congé de présence parentale (article L 122-28-9 du Code du travail) peut désormais être pris en continu ou de manière fractionnée ; en revanche, les jours d’absence ne peuvent être fractionnés (impossibilité de prendre des demi-journées d’absence…), donc le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier d’un congé de présence parentale, ne peut plus demander à exercer un temps partiel.
Juridic'info n°14
L’employeur ne peut remplacer, au moyen d’un contrat de travail à durée déterminée qu’un seul salarié en cas d’absence : Cass.soc 28 juin 2006 
