Le droit des successions et des libéralités présente une importance majeure pour les entreprises, dont il conditionne largement la pérennité et la transmission après le décès du chef d’entreprise. Or, si 450 000 entreprises devraient être transmises au cours de la prochaine décennie à la suite du décès du chef d’entreprise, 7 000 exploitations disparaissent actuellement chaque année dans ces circonstances.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités répond donc à un impératif pratique urgent en proposant la modernisation des dispositions existantes et l’institution de mécanismes novateurs de nature à favoriser la pérennité des entreprises et à faciliter leur transmission après le décès du chef d’entreprise. Le Medef a participé aux consultations qui ont précédé l’adoption définitive du texte et nombre de ses observations ont été prises en considération.